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Conditions générales de ventes

Achatgroupesiteweb.com est un site de commerce électronique accessible sur le réseau Internet et ouvert à tout utilisateur.

Achatgroupesiteweb.com propose à des personnes physiques ou morales ci-après dénommées « le ou les Client(s) » des prestations en vue de la création et de la réalisation de site web. Ces prestations seront ci-après dénommées les « Services et ou Offres ».

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « GGV ») prévoient les conditions de souscription et d’utilisation des Services proposés par Achatgroupesiteweb.com par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Achatgroupesiteweb.com et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 2. COMMANDE

 2.1 L’accès aux Services

L’accès aux Services est réservé exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et libres de tutelle et ayant rempli et validé le bon de commande disponible en ligne sur le Site (ci-après le « Bon de Commande »), ayant accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet à la fin du Bon de Commande, et s’étant acquittées du prix visé à l’article 4 des présentes. Lorsqu’il procède à une commande, le Client s’engage à fournir des informations d’identification notamment relatives à ses adresses et coordonnées téléphoniques et électroniques, à son nom, à son prénom, à son adresse postale exactes et à jour, en procédant, le cas échéant, à toutes modifications en ligne qui s’avèreraient nécessaires. Achatgroupesiteweb.com se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler a posteriori une commande d’un Client dont les informations se révéleraient erronées.

2.2 Enregistrement de la commande

Le Client doit sélectionner l’une des offres proposées sur le Site et il doit nous fournis les informations nécessaires  stipulé par  mail lors de la confirmation de commande. Pour qu’une commande soit prise en compte, le Client doit régler le montant total de cette dernière, par carte bancaire ou virement bancaire. Tout passage de commande sur le Site implique l’adhésion du Client aux présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet à la fin du Bon de Commande.

2.3 Validation de la commande

En cliquant sur le terme « Je confirme ma commande » apparaissant au terme du processus de remplissage du Bon de Commande (ci-après le « Clic de Validation »), le Client signe électroniquement la commande, conformément aux dispositions de l’article 2 des présentes qui vaut commande ferme et définitive et ne peut être rétractée. Le Clic de Validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite. Achatgroupesiteweb.com se réserve la possibilité de refuser une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure avec le Client concerné. Achatgroupesiteweb.com se réserve le droit de refuser toutes commandes qui seraient jugées non conformes à la législation Indienne.

ARTICLE 3. DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 

Le fonctionnement des Services se décompose en plusieurs phases distinctes :

3.1 Maquettes web design du site

Dès la fourniture des informations nécessaire à la réalisation de la Commande, et le choix du gabarit choisi par le client, Achatgroupesiteweb.com procède à la réalisation de la maquette du web design du site (une (1) Page d’accueil, une (1) page catégorie, une (1) page produit). Achatgroupesiteweb.com communique au Client les  maquettes au format écran 72 DPI en  JPG, par email (à l’adresse électronique communiquée dans le Bon de Commande). Ces maquettes web design sont réalisées à partir des informations communiquées par le Client.

3.2 Retouches des maquettes web design du site

Dès réception de ces maquettes, le Client  indique à Achatgroupesiteweb.com, via email, les éventuelles retouches à mettre en œuvre, le client dispose de 4 itérations (retouches) par page, avant validation finale des maquettes.

3.3 Non réponse du client

Au-delà d’un délai de deux semaines à compter de sa communication au Client, toute maquette (retouché ou non) demeurée sans réponse ou non validée par le Client sera considérée comme définitivement validé par celui-ci.

3.4 Réalisation (création) du site web

Une fois les maquettes du web design validé par le client, Achatgroupesiteweb.com effectuera la réalisation (création) du site web et des services associés commandés, d’après toutes les informations communiqués par le client lors de sa commande. Durant cette étape des échanges pars mail seront peut être nécessaire entre Achatgroupesiteweb.com et le client pour préciser certaines informations ou points précis.

3.5 Livraison finale

Achatgroupesiteweb.com effectuera la livraison finale du site web et/ou services commandés sur l’hébergement web fournis par le client. Cet hébergement devra satisfaire et correspondre à nos recommandations indiquées dans « Détails techniques » de l’offre. Achatgroupesiteweb.com ne pourrait être tenu pour responsable s’il s’avérait que le site web et/ou services livrés ne fonctionne pas correctement dû à un mauvais choix du client dans son hébergement web. En conséquence, la responsabilité d’Achatgroupesiteweb.com ne pourrait en aucun cas être recherchée et engagée.

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES

 4.1 Prix

Les offres affichés sur le Site le sont sous forme de forfaits exprimés en €. Les prix des offres sélectionnés apparaîtront sur le Bon de Commande rempli par le Client.

4.2 Paiement

Le Client paiera sa commande par carte bancaire ou virement bancaire. Achatgroupesiteweb.com pourra suspendre le traitement d’une commande dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire.

ARTICLE 5. CESSION DES DROITS

 Le Client deviendra propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de reproduction et de représentation afférents à la Création de son site web. Achatgroupesiteweb.com se réserve le droit d’afficher sur son site web les créations de web design de ses clients à titre de communication et  sur tous supports de communication et/ou promotion.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS PARTICULIERES DU CLIENT

 Le Client s’engage à mettre à la disposition d’Achatgroupesiteweb.com toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation des services demandés, et particulièrement à la bonne compréhension de son activité et des produits et/ou services concernés par la commande.  Le Client s’engage à garantir, indemniser, et relever Achatgroupesiteweb.com de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que Achatgroupesiteweb.com pourrait subir du fait d’une action engagée par des tiers à son encontre résultant des dénominations, logos, marques et/ou éléments transmis.

ARTICLE 7. ORIGINALITE DES WEB DESIGN

Les web design créées et livrées par Achatgroupesiteweb.com sont des créations originales et uniques. Cependant, compte tenu de la multitude des créations de web design dans le monde, tout risque qu’un web design fourni par Achatgroupesiteweb.com comporte une certaine ressemblance avec un web design préexistant ne peut être écarté. Dans ce cas, Achatgroupesiteweb.com ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une telle ressemblance et il ne pourra être demandé à Achatgroupesiteweb.com aucun dommage et intérêts à cet égard.

ARTICLE 8. ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE WEB

Achatgroupesiteweb.com est soumise à une obligation de moyens envers le Client dans la fourniture des Services. Elle s’engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions. Toutefois, Achatgroupesiteweb.com attire l’attention du Client sur le fait que le temps de réponse et les performances techniques pour consulter, interroger ou transférer les informations afférents aux commandes et à leur exécution dépendent des différents serveurs composant le réseau internet, lesquels ne relèvent pas de la responsabilité d’Achatgroupesiteweb.com. En conséquence, la responsabilité d’Achatgroupesiteweb.com ne pourrait en aucun cas être recherchée en raison d’un retard ou anomalie dans la réalisation et la livraison des services en raison d’une cause résultant du réseau internet. Afin d’assurer un service de qualité, Achatgroupesiteweb.com se réserve en outre des périodes de maintenances, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès aux Services. Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles Achatgroupesiteweb.com ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée au Client, quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités. Le Client et Achatgroupesiteweb.com conviennent expressément que les pertes de bénéfices ou d’économies, les pertes de commandes, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, l’atteinte à l’image ou tout action dirigée contre le Client par un tiers au lien contractuel le liant à Achatgroupesiteweb.com constituent des dommages indirects pour le Client et que par conséquent ces dommages n’ouvrent pas droit à indemnisation par Achatgroupesiteweb.com.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les données de quelque nature que ce soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, créations, marques figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle, et appartiennent à Achatgroupesiteweb.com ou à des tiers ayant autorisé Achatgroupesiteweb.com à les exploiter.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une commande qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées de la validation des CGV et de la commande passée par le Client pendant toute la durée de son existence.

ARTICLE 11. MODIFICATIONS DES CGV

Achatgroupesiteweb.com se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes CGV, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.  

ARTICLE 12. TRAITEMENT DE L’INFORMATION

Achatgroupesiteweb.com, s’engage à ne pas divulguer et ou transmettre les informations personnelles de ses clients recueillis à des tiers.

 ARTICLE 13. NULLITE

Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des CGV conservant force obligatoire entre Achatgroupesiteweb.com et les Clients les ayant validées.

 ARTICLE 14. NON-RENONCIATION

Le fait qu’Achatgroupesiteweb.com ou le Client ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle/il tient des présentes.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit indien. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV oblige Achatgroupesiteweb.com et le Client à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, d’abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation. En cas d’échec, le litige sera porté devant la juridiction compétente. Dans le cas où le Client serait une personne morale, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pondicherry, nonobstant la pluralité de défendeurs.